[Vorey sur Arzon] Détenteurs de chiens de 1re et de 2e catégorie

 

Accueil du siteMairieDémarches administrativesTextes de loi - Arrêtés préfectoraux - Arrêtés municipaux...
Dernière mise à jour :
mardi 13 août 2019
Statistiques éditoriales :
1244 Articles
3 Brèves
9 Sites Web
146 Auteurs

Statistiques des visites :
308 aujourd'hui
1215 hier
3972706 depuis le début
     
Détenteurs de chiens de 1re et de 2e catégorie
loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
samedi 26 septembre 2009
par JD
popularité : 27%

Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un permis de détention qui remplace le récépissé de déclaration.

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a introduit la distinction de deux catégories de chiens sur des critères morphologiques ou d’appartenance à une race :

  • les chiens d’attaque, de 1re catégorie ( pit-bulls, boer-bulls, chiens assimilés Mastiff et Tosa ),
  • les chiens de garde et de défense, de 2e catégorie ( de race Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Tosa et de race et assimilés Rotweiller).

Un chien de type molossoïde ( y compris de race American Staffordshire ) est classé en 1re catégorie dès lors qu’il correspond aux critères morphologiques réglementaires, en l’absence de présentation par son détenteur d’un document ( certificat de naissance ou pedigree ) attestant son inscription à un livre généalogique.

Le permis de détention est délivré par le maire de la commune du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien, sur présentation des pièces suivantes :

  • la carte d’identification du chien, par tatouage ou transpondeur,
  • l’attestation en état de validité de la vaccination antirabique du chien,
  • l’attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien en état de validité,
  • la preuve de la stérilisation pour les chiens de 1re catégorie : attestation délivrée par un vétérinaire,
  • l’attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire du chien, délivrée par un formateur habilité par le Préfet, à l’issue d’une journée de formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents,
  • le résultat de l’évaluation comportementale du chien, effectuée par un vétérinaire habilité par le Préfet, portant sur la sociabilité de l’animal et le niveau de son intégration dans son environnement. Si le chien est trop jeune pour être soumis à l’évaluation comportementale (chien de moins de huit mois ), il est délivré un permis provisoire qui expire lorsque le chien a atteint l’âge d’un an.

A ce jour, sont habilités, dans le département :

  • deux personnes pour dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens :

· Mme Evelyne Avit – moniteur en éducation canine – Club canin des gorges de la Loire, route de l’Ecorchet 43210 Malvalette – Tel : 04.71.66.26.71,

· Mme Christiane Brun-Best – moniteur de club – Association Vellave du chien de défense ( AVCD ) sports canins, Les Jonchères 43700 Saint Germain Laprade – Tel : 06.71.68.82.48.

  • vingt vétérinaires pour effectuer l’évaluation comportementale du chien. La liste de ces vétérinaires peut être consultée auprès de chaque mairie

L’absence de permis de détention, après mise en demeure du maire, est passible de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende (article L 215-2-1 du code rural ).

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de chaque mairie, de la préfecture tel : 04.71.09.92.28

Télécharger les documents

 
Articles de cette rubrique
  1. Détenteurs de chiens de 1re et de 2e catégorie
    26 septembre 2009

©  2019 Vorey sur Arzon
Partager ce site sur : Ajouter à facebook Ajouter à twitter Ajouter à yahoo Ajouter à google

SPIP 1.9.2k [18554] |  Sarka-SPIP 2.0.2 [18368]  |  Informations légales   | Contacter le Webmaster   | GPL